ORGANIZATION FOR THE HARMONIZATION
OF BUSINESS LAW IN AFRICA
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Financial dispositions

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Article 43
Les ressources de l'OHADA sont composées notamment :

  • des cotisations annuelles des Etats Parties ;
  • des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ; 
  • de dons et legs.

Les cotisations annuelles des Etats Parties sont arrêtées par le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b) et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c).

Article 44
Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.

Article 45
Les budgets annuels de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et du Secrétariat permanent sont adoptés par le Conseil des ministres.

Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des ministres

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